1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de lunettes d’éclipse solaire effectuées sur le site lunetteseclipse2026.fr entre la société Veroscia SASU (ci-après « le Vendeur ») et toute personne (ci-après « le Client »), professionnelle ou particulière, effectuant un achat. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du Vendeur
Dénomination sociale : Veroscia SASU
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 2 500 €
Siège social : 5 Avenue du Général de Gaulle, Étoile 2, Entrée F, 74200 Thonon-les-Bains, France
SIRET : 104 910 310 00010
RCS : Thonon-les-Bains
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86 104 910 310
Code APE : 47.91A (Vente à distance sur catalogue général)
N° EORI : FR104 910 310 00010
Email : contact@lunetteseclipse2026.fr
Téléphone : 04 58 10 57 83
3. Produits
Les produits proposés sont des lunettes d’observation solaire certifiées EN ISO 12312-2 et CE PPE Cat. II conformément au Règlement européen 2016/425. Les caractéristiques détaillées sont décrites sur chaque fiche produit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment à tout moment.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux de 20 %. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le Client valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier. La commande est confirmée par email récapitulatif. Le contrat de vente est formé à la réception de cette confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel, ou pour tout autre motif légitime.
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la commande par :
- Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé SSL/TLS, conformité PCI-DSS Niveau 1)
- Apple Pay, Google Pay, Link (via Stripe)
- Virement bancaire pour les commandes professionnelles (expédition à réception du virement, délai 2-4 jours ouvrés bancaires)
En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires sont communiquées par email après validation de la commande.
7. Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine et Union européenne.
Délai d’expédition : 24 h ouvrées après confirmation de paiement.
Délai de livraison France : 2 à 4 jours ouvrés (Colissimo Domicile).
Délai de livraison UE : 5 à 7 jours ouvrés.
Frais de port France : 5,90 € (offerts à partir de 55 € d’achat).
Frais de port UE : 9,90 €.
Compte tenu de l’événement de l’éclipse solaire du 12 août 2026 et du risque de pénurie nationale signalé par l’Association Française d’Astronomie, il est recommandé de commander au plus tôt. Le Vendeur s’engage à expédier toute commande passée avant le 5 août 2026 afin de garantir une réception avant le 12 août 2026.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@lunetteseclipse2026.fr en précisant le numéro de commande. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, aux frais du Client, à l’adresse suivante : Veroscia SASU – 5 Avenue du Général de Gaulle, Étoile 2, Entrée F, 74200 Thonon-les-Bains.
Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels (commandes BtoB) conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.
9. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation au titre de ces garanties doit être adressée à contact@lunetteseclipse2026.fr en précisant le numéro de commande et la nature du défaut.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, notamment l’observation du Soleil avec des lunettes endommagées, rayées, percées ou non conformes aux instructions. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’intégrité des lunettes avant utilisation.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
12. Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@lunetteseclipse2026.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut :
- Recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, conformément à l’article 14 du Règlement UE 524/2013 : ec.europa.eu/consumers/odr
- Saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département du siège du Vendeur (Haute-Savoie) via SignalConso : signal.conso.gouv.fr
Le Vendeur procède actuellement à la désignation d’un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées dans les présentes CGV dès l’adhésion effective.
À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège du Vendeur (Thonon-les-Bains, 74200).
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute traduction est faite à titre informatif. En cas de litige, seule la version française fait foi.
CGV mises à jour le 05/07/2026.
